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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires)


L'article A. 444-145 est ainsi rédigé :


« Art. A. 444-145.-Les prestations relatives à l'insaisissabilité des droits de l'entrepreneur individuel sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 526-1 (numéros 139 à 141 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 5 de l'article annexe 4-7)

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

139

Déclaration d'insaisissabilité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 526-1

115,39 €

140

Renonciation à l'insaisissabilité des droits ou à la déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 526-3

25 €

141

Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. 526-3

50 €