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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires)


A l'article A. 444-131, après le mot : « utilisateur », sont insérés les mots : « dans le cadre d'une opération de crédit-bail ».