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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires)


Après l'article A. 444-79, il est inséré un article A. 444-79-1 ainsi rédigé :


« Art. A. 444-79-1. - Les actes relatifs au mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil donnent lieu à la perception des émoluments prévus à l'article A. 444-79. »