Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires)

Conformément au deuxième alinéa de l'article R. 444-4, la section 3 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce est modifié dans les conditions prévues par le présent arrêté.