Article 4 AUTONOME (Arrêté du 27 octobre 2016 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R. 622-22 du code de la sécurité intérieure)

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux certificats de qualification professionnelle délivrés à compter du 22 mars 2015.