Article 12 AUTONOME (Décret n° 2016-1482 du 2 novembre 2016 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais)

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.