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Article 10 AUTONOME (Décret n° 2016-1482 du 2 novembre 2016 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais)

Article 10 AUTONOME (Décret n° 2016-1482 du 2 novembre 2016 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais)


Le patrimoine des chambres départementales des notaires du Nord et du Pas-de-Calais ainsi que celui du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Douai sont dévolus à la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais.
Les contrats en cours conclus par les chambres départementales du Nord et du Pas-de-Calais ainsi que ceux conclus par le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Douai sont repris par la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais.