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Article 2 AUTONOME (Décret n° 2016-1482 du 2 novembre 2016 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais)

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2016-1482 du 2 novembre 2016 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais)


A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Douai, les membres de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.