Au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, les mots : « le 31 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2018 ».