L'article R. 811-7 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots suivants : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, » ;
2° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « également » est supprimé.