Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire))

A l'article R. 776-16, à la fin du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « et le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot ».