Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire))

Le chapitre Ier du titre IV du livre VII est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article R. 741-2, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » et la référence à l'article R. 731-3 est remplacée par la référence à l'article R. 732-1 ;
2° A l'article R. 741-12, la somme : « 3 000 » est remplacée par la somme : « 10 000 ».