Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire))

Au début du premier alinéa de l'article R. 612-3, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1, ».