Le titre III du livre IV est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 431-2, les mots : « litige né d'un contrat » sont remplacés par les mots : « litige né de l'exécution d'un contrat » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 431-3, les mots : « de travaux publics, de contrats relatifs au domaine public, » sont supprimés ;
3° Au cinquième alinéa du même article, les mots : « d'aide sociale, d'aide personnalisée au logement » sont remplacés par les mots : « de prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi ».