Article 3 AUTONOME (Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 30 avril 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la gestion des patrimoines privés)

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.