Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 30 avril 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la gestion des patrimoines privés)

L'article 3 de l'arrêté du 30 avril 2015 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Les données mentionnées au 6 de l'article 2 sont conservées pendant un an. »