Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique)
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique)
Le décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 relatif aux conditions d'acceptation par l'Etat des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée est abrogé à compter du 1er janvier 2017.