ANNEXE
I. - Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés en vue de la reconduction :
- harmonisation de la structure de la convention du 24 juillet 2001 sur le modèle des conventions des éditeurs de services hertziens en clair autorisés à partir de 2003 et mise à jour de la rédaction de la convention au regard des stipulations actuellement en vigueur, et notamment :
- suppression des stipulations liées à la diffusion analogique ainsi qu'à la définition standard ;
- actualisation des stipulations relatives : à la langue de diffusion du service ; à la couverture territoriale du service ; aux données sociales de l'éditeur ; aux obligations déontologiques, notamment celles relatives au respect du pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion, ainsi qu'à la vie publique ; au témoignage de mineurs ; à la signalétique jeunesse et à la classification des programmes ; à l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux programmes diffusés ; à la publicité et au télé-achat ; à l'évolution de l'actionnariat et des organes de direction ; aux informations économiques ; au contrôle des programmes ; à la modification de la convention ;
- introduction de stipulations relatives aux événements d'importance majeure et à la communication de la convention.
- actualisation des données relatives à la diffusion en haute définition ;
- adaptation des stipulations relatives à l'objet de la convention, notamment les caractéristiques principales du programme figurant dans le préambule de la convention de 2001 ;
- introduction d'un article relatif à la représentation des femmes ;
- renforcement des stipulations relatives à l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes qui y concourent ;
- renforcement des stipulations relatives à la dignité de la personne humaine, à la lutte contre les stéréotypes dégradants, à l'image des participants aux émissions de jeu et de divertissement ;
- introduction d'un article relatif à la création d'un comité d'éthique ;
- introduction d'un article relatif aux programmes en faveur d'une alimentation et d'une activité physique favorables à la santé ;
- introduction d'un article relatif au respect de la propriété intellectuelle ;
- actualisation des engagements relatifs à la représentation de la diversité ;
- regroupement, précision et amélioration de certaines stipulations relatives à la nature et à la durée de la programmation ;
- réexamen des stipulations relatives à l'audiodescription ;
- adaptation des stipulations relatives à la diffusion et à la production d'œuvres audiovisuelles en fonction de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires ou d'accords interprofessionnels ;
- adaptation des stipulations relatives à la diffusion et à la production d'œuvres cinématographiques en fonction de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires ou d'accords interprofessionnels ;
- actualisation des stipulations relatives aux informations sur le respect des obligations et avancement de la date limite de remise du rapport sur les conditions d'exécution des obligations et des engagements de l'éditeur.
II. - Points principaux de la convention dont l'éditeur du service demande la modification en vue de la reconduction :
- alignement des stipulations relatives à l'actionnariat de l'éditeur sur celles des conventions en vigueur pour les autres éditeurs ;
- évolution des obligations musicales ;
- évolution des obligations relatives aux programmes destinés à la jeunesse ;
- aménagement de l'obligation de promotion du cinéma ;
- harmonisation de la convention avec celle des chaînes numériques récentes ;
- mise à jour des modalités techniques de diffusion.