Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier relatif aux prises de participation des établissements de crédit dans des filiales à caractère financier ou des filiales d'assurance ou de réassurance ou dans des entités comparables ayant leur siège social en dehors de l'Espace économique européen)

L'arrêté du 4 août 2016 susvisé est modifié comme suit :
1° Dans le titre et dans le troisième visa, la référence : « L. 511-12-2 » est remplacée par la référence : « L. 511-2 » ;
2° Au début du premier alinéa du I de l'article 1er sont insérés les mots : « En application de l'article L. 511-2 du code monétaire et financier, ».