Article 5 AUTONOME (Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à l'homologation des vitrages et à leur installation dans les véhicules)

Le directeur général de l'énergie et du climat et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.