Article 4 AUTONOME (Arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux départs à l'étranger des personnes redevables de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt de solidarité sur la fortune)

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités du bureau en charge des statistiques à la direction générale des finances publiques.