Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1468 du 28 octobre 2016 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire)

Après l'article 1er du décret susvisé du 1er septembre 2010, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :

« Art. 1-1. - Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 2132-6 du code des transports est fixé à six mois. »