Au titre VIII du livre V de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution
« Art. R. 586. - Pour l'application à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy des articles R. 121-12-1, R. 121-12-2, R. 121-12-3, R. 121-12-4, R. 121-2-5, R. 121-12-6, R. 121-12-7, R. 121-12-8, R. 121-12-9, R. 121-12-10, R. 121-12-11, R. 121-12-12 et R. 121-12-13 :
« 1° Les mots : “préfet de département” sont remplacés par les mots : “représentant de l'Etat à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy” ;
« 2° Les mots : “départementale”, “dans chaque département” et ”dans le département” sont remplacés par les mots : “dans la collectivité” ;
« 3° La référence à la commission territoriale est substituée à la référence à la commission départementale. » ;
« 4° L'article R. 121-12-1 est complété par les mots “ou du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin” ;
« 5° L'article R. 121-12-3 est complété par l'alinéa suivant : “Lorsque le siège de l'association est implanté à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, la demande est adressée au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, qui prend la décision de délivrer l'agrément.” »