Au titre III du livre V de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution
« Art. R. 537-1. - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 121-12-1, R. 121-12-2, R. 121-12-3, R. 121-12-4, R. 121-12-5, R. 121-12-6, R. 121-12-7, R. 121-12-8, R. 121-12-9, R. 121-12-10, R. 121-12-11 R. 121-12-12, et R. 121-12-13 du présent code :
« 1° Les mots : “préfet de département” sont remplacés par les mots : “représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon” ;
« 2° Les références : “directeur départemental de la cohésion sociale” et “directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi” sont remplacées par la référence : “directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population” ;
« 3° Les mots : “départementale”, “dans chaque département“ et “dans le département” sont remplacés par les mots : “dans la collectivité” ;
« 4° La référence à la commission territoriale est substituée à la référence à la commission départementale ;
« 5° L'article R. 121-12-1 est complété par les mots : “ou du représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon” ;
« 6° L'article R. 121-12-3 est complété par l'alinéa suivant : “Lorsque le siège de l'association est implanté à Saint-Pierre-et-Miquelon, la demande est adressée au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui prend la décision de délivrer l'agrément.” »