Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 octobre 2016 pris en application de l'article L. 561-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Le modèle de formulaire d'information mentionné à l'article R. 561-5 du code de l'entrée et du séjour étrangers et du droit d'asile est fixé conformément au modèle annexé au présent arrêté.