Article 2 AUTONOME (Décret n° 2016-1462 du 28 octobre 2016 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2016.