Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité)

Le dernier alinéa de l'article 6-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette photographie est conforme aux spécifications arrêtées par le ministre de l'intérieur. »