Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité)

L'article 8 du même décretest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La présence du mineur ou du majeur placé sous tutelle est requise lors du dépôt de la demande. »