Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant notamment modification du code de justice administrative (partie réglementaire))

Le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 81, après la référence : « L. 511-3-1, », est insérée la référence : « L. 511-3-2, » ;
2° Dans la colonne « Procédures » du tableau annexé à l'article 90, il est inséré au début de l'intitulé de la ligne XIII. 1 les mots : « Contestation de la décision de placement en rétention ou ».