Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant notamment modification du code de justice administrative (partie réglementaire))

L'article R. 776-5 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « aux articles R. 776-2 et R. 776-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 776-2 » ;
2° Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. » ;
3° Au deuxième alinéa du II, après les mots : « de quarante-huit heures », sont insérés les mots : « ou de quinze jours » ;
4° Au dernier alinéa du II, après les mots : « de quarante-huit heures », sont insérés les mots : « ou de quinze jours selon les cas ».