Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant notamment modification du code de justice administrative (partie réglementaire))

L'article R. 776-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « premier alinéa du I » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du I bis », le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » et le mot : « trente » par le mot : « quinze » ;
2° Au second alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».