Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant notamment modification du code de justice administrative (partie réglementaire))

L'intitulé du chapitre VI est remplacé par l'intitulé suivant :

« Chapitre VI
« Le contentieux des obligations de quitter le territoire français »