Article 40 AUTONOME (Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière)

L'article R. 832-1 est ainsi modifié :
1° Le IV est abrogé ;
2° Après le 15° du VI, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis A l'article R. 611-41-2, la référence à l'article L. 5312-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 326-1 du code du travail applicable à Mayotte ; »
3° Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII.-Le dernier alinéa de l'article R. 553-9 est supprimé. »