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Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière)

Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière)


La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre V du livre V est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l'article R. 552-17 est complété par la phrase suivante :
« La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile ne peut être contestée que devant le juge administratif. » ;
2° L'article R. 552-18 est complété par les mots : «, sous réserve de la compétence exclusive du juge administratif sur la décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile. ».