Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière)

Au I et au premier alinéa du II de l'article R. 531-12, après la référence : « L. 314-8 », est insérée la référence : «, L. 314-8-1 ».