Au deuxième alinéa de l'article R. 531-7, les mots : « le placement en rétention administrative sur le fondement du 4° de l'article L. 551-1 » sont remplacés par les mots : « l'assignation à résidence sur le fondement du 4° de l'article L. 561-2 ou le placement en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 551-1 ».