Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière)

Au premier alinéa de l'article R. 512-1, les mots et références : « et L. 511-3-1 » sont remplacés par les mots et références : «, L. 511-3-1 et L. 511-3-2 ».