Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière)

Le premier alinéa de l'article R. 511-3 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2° A la seconde phrase, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».