Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière)

Le chapitre III du titre II du livre II est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 223-1, le mot : « humanitaires » est supprimé ;
2° L'intitulé de la section 3 est ainsi rédigé : « Section 3.-Conditions d'accès des associations ».