Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France)

Le titre V du livre II de la huitième partie du même code est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé du titre V, les mots : « sans titre de travail » sont remplacés par les mots : « non autorisés à travailler » ;
2° Le chapitre II du titre V est ainsi modifié :
a) Dans l'intitulé de la section 1, les mots : « sans titre » sont remplacés par les mots : « non autorisés à travailler » ;
b) Dans les intitulés de la section 3 et de ses sections 2, 3 et 4, les mots : « sans titre » sont remplacés par les mots : « non autorisé à travailler » ;
c) Aux articles R. 8252-2, R. 8252-5, R. 8252-6, R. 8252-10 et R. 8252-11, les mots : « sans titre » sont remplacés par les mots : « non autorisé à travailler ».