La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre II de la cinquième partie du même code est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 5221-43, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 2° » ;
2° A l'article R. 5221-45, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 7° ».