Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France)

Le chapitre VII du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 317-1, les mots : « et, le cas échéant, les indications relatives à l'état civil de son conjoint » sont supprimés ;
2° A l'article R. 317-2, les mots : « ainsi que les indications relatives à l'état civil de son conjoint » sont supprimés.