Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France)

Le chapitre II du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 312-2, les mots : « L. 313-8, quatrième alinéa » sont supprimés ;
2° A l'article R. 312-10, les mots : « départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ».