Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme)

L'article D. 147-31 est complété pardeux alinéas ainsi rédigés :
« 10° Les délits de trafic d'armes prévus aux articles 222-52 à 222-59 du code pénal ;
« 11° Les crimes et délits terroristes prévus aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal. »