Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme)

Au premier alinéa de l'article D. 49-75, après le mot : « compétence », sont insérés les mots : « concurrente ou exclusive ».