Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme)

L'article D. 1er est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Toute association mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2-9 ou au premier alinéa de l'article 2-15 peut demander l'agrément prévu par ces dispositions dès lors qu'elle remplit les conditions suivantes : » ;
2° Au troisième alinéa du II, après les mots : « L'avis prévu », sont insérés les mots : « par l'article 2-9 ou ».