Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées)

I.-Le décret du 13 octobre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 2° de l'article 7 est complété par les mots : « et les mots : “ et majoré ou minoré dans les conditions prévues à l'article L. 14-10-7-1 ” ne sont pas applicables » ;
2° L'article 9 est complété par les mots : « et les mots : “ et majoré ou minoré dans les conditions prévues à l'article L. 14-10-7-1 ” ne sont pas applicables ».
II.-L'article 5 et les tableaux figurant en annexe du décret n° 2016-212 du 26 février 2016 susvisé sont ainsi modifiés :
1° Pour leur application en Guyane et en Martinique, les mots : « des conseils départementaux » et « département » sont remplacés, respectivement, par les mots : « des assemblées » et « collectivité » ;
2° Pour leur application aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les mots : « des conseils départementaux » et « département » sont remplacés, respectivement, par les mots : « des conseils territoriaux » et « collectivité ».