Le titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'article R. 541-4 est ainsi modifié :
a) Le XX bis est ainsi modifié :
-au 1°, les mots : « Au troisième alinéa, » sont remplacés par les mots : « Au troisième alinéa du II, » ;
-au 2°, les mots : « Au troisième, quatrième et au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « Aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du II » ;
-au 3°, les mots : « Au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « Au quatrième alinéa du II » ;
b) Après le XXVII, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« XXVII bis.-A l'article R. 14-10-42-3, la référence aux articles R. 14-10-42-1 et R. 14-10-42-2 est remplacée par la référence à l'article R. 14-10-42-1.
« XXVII ter.-A l'article R. 14-10-42-5, les mots : “ et celles exposées pour des actions prévues au 2° du même article ” ne sont pas applicables. » ;
c) Au XXVIII, la référence aux articles R. 14-10-43 à R. 14-10-45 est remplacée par la référence aux articles R. 14-10-42-2, R. 14-10-43 à R. 14-10-45 ;
2° L'article R. 542-3 est ainsi modifié :
a) Le X est abrogé ;
b) Au XI, les mots : « Au quatrième alinéa de l'article R. 232-7, » sont remplacés par les mots : « Au premier alinéa du II de l'article R. 232-7, » ;
c) Au XII, l'article R. 232-9 est complété par les mots : «, et en fonction de tarifs arrêtés par le président du conseil départemental, notamment selon qu'il y ait recours à un prestataire, un mandataire ou un emploi direct. » ;
d) Le XIII est ainsi rédigé :
« XIII.-L'article R. 232-11 est ainsi modifié :
« 1° Les mots : “ le montant mensuel de la majoration pour aide constante d'une tierce personne ” et les mots : “ le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne ” sont remplacés, respectivement, par les mots : “ une somme équivalente au montant mensuel de la majoration pour aide constante d'une tierce personne ” et par les mots : “ une somme équivalente au montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne ” ;
« 2° Le II n'est pas applicable. » ;
e) Au XIV, les mots : « des prestations minimales de vieillesse » sont remplacés par les mots : « de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale » ;
f) Le XV est ainsi rédigé :
« XV.-A l'article D. 232-35, les mots : “ l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ l'allocation spéciale pour les personnes âgées mentionnée à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”. » ;
g) Le XVI est ainsi rédigé :
« XVI.-Les articles R. 232-58 à R. 232-61 ne sont pas applicables. » ;
h) Le a du 2° du XVII est ainsi rédigé :
« a) Les rubriques relatives à la majoration pour aide constante d'une tierce personne, à la prestation complémentaire pour recours à une tierce personne et à l'allocation compensatrice pour tierce personne, ainsi qu'à l'aide ménagère au titre de l'aide sociale départementale, ne sont pas applicables ; » ;
i) L'article est complété par dix paragraphes ainsi rédigés :
« XVIII.-A l'article R. 233-1, les mots : “ projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 ” sont remplacés par les mots : “ projet de santé mentionné à l'article L. 1443-4 ”.
« XIX.-A l'article R. 233-2, les mots : “ agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ agence de santé de l'océan Indien ”.
« XX.-A l'article R. 233-6, la référence aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 est remplacée, deux fois, par la référence aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 233-1.
« XXI.-A l'article R. 233-9, la référence aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 est remplacée par la référence aux 3°, 4° et 6° de l'article L. 233-1.
« XXII.-Au I de l'article D. 233-12, les mots : “ est inférieur à 1,291 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale pour une personne seule et 1,936 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne précitée pour une personne vivant en couple ” sont remplacés par les mots : “ est inférieur à une somme équivalente à 1,291 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale pour une personne seule et à une somme équivalente à 1,936 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne précitée pour une personne vivant en couple ”.
« XXIII.-L'annexe 2.11 est ainsi modifiée :
« 1° Après les mots : “ Jusqu'à ”, sont ajoutés les mots : “ une somme équivalente à ” ;
« 2° L'article : “ De ” est remplacé par les mots : “ D'une somme égale à ” ;
« 3° Le mot : “ à ” est remplacé par les mots : “ à une somme égale à ” ;
« 4° Les mots : “ Au-delà de ” sont remplacés par les mots : “ Au-delà d'une somme égale équivalente à ”.
« XXIV.-L'article R. 233-13 est ainsi modifié :
« 1° Les mots : “ directeur général de l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien ” ;
« 2° Le 4° est ainsi rédigé :
« “ 4° Un représentant au moins des collectivités territoriales volontaires autres que le Département de Mayotte, désigné par l'assemblée délibérante ; ” ;
« 3° Le 5° est ainsi rédigé :
« “ 5° Un représentant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte au titre de la gestion du régime d'assurance vieillesse mentionné au 4° de l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, désigné par elle ; ” ;
« 4° Le 6° est ainsi rédigé :
« “ 6° Un représentant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte au titre de la gestion du régime d'assurance maladie mentionné au 1° de l'article 22 de l'ordonnance précitée du 20 décembre 1996, désigné par elle, qui peut être le même que celui prévu au 5°, sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 233-14. Il dispose alors des voix déterminées à cet article pour chacun des membres qu'il représente ; ” ;
« 5° Le 7° est ainsi rédigé :
« “ 7° Un représentant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte au titre de la gestion du régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants en application des articles 19 et 22 de l'ordonnance précitée du 20 décembre 1996 ; ” ;
« 6° Le 8° est ainsi rédigé :
« “ 8° Un représentant à Mayotte pour la caisse de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime, gestionnaire du régime de sécurité sociale des non-salariés agricoles, désigné par elle ; ” ;
« 7° Le 10° est complété par les mots : “ ou par un organisme mutualiste adhérent ”.
« XXV.-Au I de l'article R. 233-14, les mots : “ l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ l'agence de santé de l'océan Indien ”.
« XXVI.-L'article R. 233-18 est ainsi modifié :
« 1° La référence aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 est remplacée par la référence aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 233-1 ;
« 2° Le 4° n'est pas applicable ;
« 3° Au 5°, la référence à l'article L. 14-10-10 est remplacée par la référence au 2° de l'article L. 14-10-10.
« XXVII.-L'article R. 233-20 est complété par les mots : “, telle qu'applicable à Mayotte en vertu de l'article R. 541-4 ”. » ;
3° Le VIII de l'article R. 542-4 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après les mots : « est assurée », sont insérés les mots : «, sauf pour les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 et classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2, » ;
b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Le 2° n'est pas applicable ; » ;
4° A l'article R. 543-1, il est rétabli, après le XXI, un XXII ainsi rédigé :
« XXII.-Au II de l'article D. 312-161, la référence aux II et III de l'article L. 313-12 est remplacée par la référence au II de l'article L. 313-12. »