I.-L'article R. 531-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est précédé d'un II ;
2° Il est inséré, avant le premier alinéa, un I ainsi rédigé :
« I.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 312-1 et D. 312-161 :
« 1° A l'article D. 312-1, la référence aux II, III et IV de l'article L. 313-12 est remplacée par la référence aux II et IV de l'article L. 313-12 ;
« 2° A l'article D. 312-161, la référence aux II et III de l'article L. 313-12 est remplacée par la référence au II de l'article L. 313-12. »
II.-Le chapitre II du titre III du livre V du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Personnes handicapées et personnes âgées » ;
2° Il est créé une section 1 intitulée : « Personnes handicapées » et comprenant les articles D. 532-1 à R. 532-10 ;
3° L'article R. 532-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 532-10.-Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
« 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ;
« 3° La référence au directeur général de l'agence régionale de santé est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 4° Les mots : “ maison départementale des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots : “ maison territoriale de l'autonomie ”. » ;
4° Il est ajouté une section 2 et une section 3 ainsi rédigées :
« Section 2
« Personnes âgées
« Sous-section 1
« Concours
« Art. R. 532-11.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre X du titre IV du livre Ier :
« 1° Aux articles R. 14-10-42-1, R. 14-10-42-4, R. 14-10-42-5 et R. 14-10-42-6, les mots : “ ou, le cas échéant, métropole ”, “ et, le cas échéant, à une ou plusieurs métropoles, ”, “ ou, le cas échéant, métropolitaines ”, “ ou, le cas échéant, à la métropole, ”, “ ou, le cas échéant, le conseil de la métropole ”, “ ou, le cas échéant, le président du conseil de la métropole ”, “ ou, le cas échéant, au président du conseil de la métropole, ” et “ ou du conseil de la métropole ” ne sont pas applicables ;
« 2° L'article R. 14-10-42-2 n'est pas applicable ;
« 3° A l'article R. 14-10-42-3, la référence aux articles R. 14-10-42-1 et R. 14-10-42-2 est remplacée par la référence à l'article R. 14-10-42-1 ;
« 4° A l'article R. 14-10-42-5, les mots : “ et celles exposées pour des actions prévues au 2° du même article ” ne sont pas applicables.
« Sous-section 2
« Allocation personnalisée d'autonomie
« Art. R. 532-12.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 232-8, les mots : “ le règlement départemental d'aide sociale ” sont remplacés par les mots : “ le règlement territorial d'aide sociale ”.
« Sous-section 3
« Conférence des financeurs
« Art. R. 532-13.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre III du titre III du livre II :
« 1° L'article R. 233-1 est ainsi modifié :
« a) Les mots : “ schéma départemental relatif aux personnes en perte d'autonomie ” sont remplacés par les mots : “ schéma territorial relatif aux personnes en perte d'autonomie ” ;
« b) Les mots : “ projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 ” sont remplacés par les mots : “ projet de santé mentionné à l'article L. 1441-3 ” ;
« 2° Au 1° de l'article R. 233-2, les mots : “ conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ” sont remplacés, deux fois, par les mots : “ conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie ” ;
« 3° L'article R. 233-6 est ainsi modifié :
« a) Les mots : “ départemental ou, le cas échéant, de la métropole ” ne sont pas applicables ;
« b) La référence aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 est remplacée par la référence aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 233-1 ;
« 4° A l'article R. 233-9, la référence aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 est remplacée par la référence aux 3°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 ;
« 5° L'article R. 233-13 est ainsi modifié :
« a) Au 1°, les mots : “ et le cas échéant, le représentant du conseil de la métropole désigné par le président du conseil de la métropole ” ne sont pas applicables ;
« b) Le 4° est ainsi rédigé :
« “ 4° Un représentant au moins des collectivités territoriales volontaires autres que la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, désigné par l'assemblée délibérante ; ” ;
« c) Le 5° est ainsi rédigé :
« “ 5° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale au titre de la gestion du risque vieillesse mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, désigné par elle ; ” ;
« d) Le 6° est ainsi rédigé :
« “ 6° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale au titre de la gestion du risque maladie mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance précitée du 26 septembre 1977 désigné par elle, qui peut être le même que celui prévu au 5°, sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 233-14. Il dispose alors des voix déterminées à cet article pour chacun des membres qu'il représente ; ” ;
« e) Le 7° est ainsi rédigé :
« “ 7° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale au titre de la gestion du régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance précitée du 26 septembre 1977, désigné par elle ; ” ;
« f) Le 8° est ainsi rédigé :
« “ 8° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale au titre de la gestion du régime de sécurité sociale des salariés et exploitants agricoles mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance précitée du 26 septembre 1977, désigné par elle ; ” ;
« g) Le 10° est complété par les mots : “ ou par un organisme mutualiste adhérent ” ;
« h) A l'avant-dernier alinéa, les mots : “ ou pour toutes les affaires concernant la métropole, par le président du conseil de la métropole. Pour les affaires qu'ils traitent en commun, la conférence est coprésidée. ” ne sont pas applicables ;
« 6° L'article R. 233-14 est ainsi modifié :
« a) Les mots : “ d'une conférence départementale ” sont remplacés par les mots : “ d'une conférence territoriale ” ;
« b) Les mots : “ L'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ L'administration territoriale de santé ” ;
« c) La phrase : “ Dans le cadre des affaires communes d'une conférence départementale-métropolitaine, le conseil départemental et le conseil de la métropole disposent chacun de la moitié des voix prévues au 1° ” n'est pas applicable ;
« 7° L'article R. 233-18 est ainsi modifié :
« a) La référence aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 est remplacée par la référence aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 233-1 ;
« b) Le 4° n'est pas applicable ;
« c) Au 5°, la référence à l'article L. 14-10-10 est remplacée par la référence au 2° de l'article L. 14-10-10 ;
« 8° A l'article R. 233-19, les mots : “ conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ” sont remplacés par les mots : “ conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie ”.
« Section 3
« Personnes handicapées
« Art. R. 532-14.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 241-12, les mots : “ la maison départementale ” sont remplacés par les mots : “ la maison territoriale de l'autonomie ”. »