Le titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre Ier est ainsi modifiée :
a) L'intitulé de la section est remplacé par l'intitulé suivant : « Conditions d'application » ;
b) L'article R. 521-1 est ainsi modifié :
-le premier alinéa est précédé d'un I ;
-les mots : « des articles R. 313-1 à R. 313-10-2 » sont remplacés par les mots : « du présent code » ;
-l'article est complété par II ainsi rédigé :
« II.-Pour l'application du présent code en Guyane et en Martinique :
« 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ou de Martinique ;
« 2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence à l'assemblée de Guyane ou de Martinique. » ;
2° Il est ajouté un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Personnes âgées et personnes handicapées
« Section 1
« Personnes âgées
« Sous-section 1
« Concours
« Art. R. 524-1.-Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, du chapitre X du titre IV du livre Ier :
« 1° Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique des articles R. 14-10-42-1, R. 14-10-42-4, R. 14-10-42-5 et R. 14-10-42-6, les mots : “ et, le cas échéant, les métropoles ”, “ ou, le cas échéant, métropole ”, “ ou, le cas échéant, métropolitaines ”, “ et, le cas échéant, à une ou plusieurs métropoles, ”, “ ou, le cas échéant, à la métropole, ”, “ ou, le cas échéant, le conseil de la métropole ”, “ ou, le cas échéant, le président du conseil de la métropole ”, “ ou, le cas échéant, au président du conseil de la métropole, ” et “ ou du conseil de la métropole ” ne sont pas applicables ;
« 2° L'article R. 14-10-42-2 n'est pas applicable ;
« 3° A l'article R. 14-10-42-3, la référence aux articles R. 14-10-42-1 et R. 14-10-42-2 est remplacée par la référence à l'article R. 14-10-42-1 ;
« 4° A l'article R. 14-10-42-5, les mots : “ et celles exposées pour des actions prévues au 2° du même article ” ne sont pas applicables.
« Sous-section 2
« Allocation personnalisée d'autonomie
« Art. R. 524-2.-Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article R. 232-8, les mots : “ le règlement départemental d'aide sociale ” sont remplacés par les mots : “ le règlement d'aide sociale ”.
« Sous-section 3
« Conférence des financeurs
« Art. R. 524-3.-Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion du chapitre III du titre III du livre II :
« 1° L'article R. 233-1 est ainsi modifié :
« a) Pour son application en Guyane et en Martinique, les mots : “ schéma départemental relatif aux personnes en perte d'autonomie ” sont remplacés par les mots : “ schéma territorial relatif aux personnes en perte d'autonomie ” ;
« b) Pour son application à la Guadeloupe, les mots : “ projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 ” sont remplacés par les mots : “ projet de santé commun à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin mentionné à l'article L. 1442-4 ” ;
« c) Pour son application à La Réunion, les mots : “ projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 ” sont remplacés par les mots : “ projet de santé de La Réunion et de Mayotte mentionné à l'article L. 1443-4 ” ;
« 2° Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article R. 233-2, les mots : “ conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ” sont remplacés par les mots : “ conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie ” ;
« 3° L'article R. 233-6 est ainsi modifié :
« a) Pour son application en Guyane et en Martinique, le mot : “ départemental ” est supprimé ;
« b) La référence aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 est remplacée, deux fois, par la référence aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 233-1 ;
« c) Pour son application en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, les mots : “ ou, le cas échéant, de la métropole ” ne sont pas applicables ;
« 4° A l'article R. 233-9, la référence aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 est remplacée par la référence aux 3°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 ;
« 5° L'article R. 233-13 est ainsi modifié :
« a) Pour l'application du 1° en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, les mots : “ et le cas échéant, le représentant du conseil de la métropole désigné par le président du conseil de la métropole ” ne sont pas applicables ;
« b) Pour l'application du 4° en Guyane, les mots : “ Des représentants des collectivités territoriales volontaires autres que le département ” sont remplacés par les mots : “ Un représentant au moins des collectivités territoriales volontaires autres que la collectivité territoriale de Guyane ” ;
« c) Le 5° est ainsi rédigé :
« “ 5° Un représentant de la caisse générale de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 752-4 du code de la sécurité sociale, au titre de la gestion du risque mentionné au 3° de cet article, désigné par elle ; ”
« d) Au 6°, les mots : “ de la caisse primaire d'assurance maladie ” sont remplacés par les mots : “ de la caisse générale de sécurité sociale, au titre de la gestion des risques mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 752-4 du même code, ” » ;
« e) Le 8° est ainsi rédigé :
« “ 8° Un représentant de la caisse générale de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 752-4 du même code, au titre de la gestion des risques mentionnés à ce même article pour les salariés et exploitants agricoles, désigné par elle ; ” ;
« f) Pour l'application du douzième alinéa en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, les mots : “, ou pour toutes les affaires concernant la métropole, par le président du conseil de la métropole. Pour les affaires qu'ils traitent en commun, la conférence est coprésidée. ” ne sont pas applicables ;
« 6° Au I de l'article R. 233-14, le dernier alinéa du 1° n'est pas applicable ;
« 7° L'article R. 233-18 est ainsi modifié :
« a) La référence aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 est remplacée par la référence aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 233-1 ;
« b) Le 4° n'est pas applicable ;
« c) Au 5°, la référence à l'article L. 14-10-10 est remplacée par la référence au 2° de l'article L. 14-10-10 ;
« 8° Pour l'application de l'article R. 233-19 en Guyane et en Martinique, les mots : “ conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ” sont remplacés par les mots : “ conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie ”.
« Section 2
« Personnes handicapées
« Art. R. 524-4.-Pour l'application en Guyane et en Martinique du titre IV du livre II :
« 1° Au premier et au dernier alinéas de l'article R. 241-12, le mot : “ territoriale ” est supprimé ;
« 2° Au 1° et au dernier alinéa de l'article R. 241-16, le mot : “ départementale ” est supprimé ;
« 3° Au sixième alinéa de l'article R. 241-17, le mot : “ départementale ” est supprimé.
« Section 3
« Etablissements et services soumis à autorisation
« Art. R. 524-5.-Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion du livre III :
« 1° Au dernier alinéa de l'article D. 312-1, la référence aux II, III et IV de l'article L. 313-12 est remplacée par la référence aux II et IV de l'article L. 313-12 ;
« 2° Au II de l'article D. 312-161, la référence aux II et III de l'article L. 313-12 est remplacée par la référence au II de l'article L. 313-12. »